Arrêté du 3 janvier 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 février 2011.

TexteArrêté du 3 janvier 2011

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000023530626

Texte parentLEGITEXT000039792220

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 janvier 2011 (version du 7 février 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont abrogés.

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