Arrêté du 3 octobre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 3 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000023431476

Texte parentLEGITEXT000039792337

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 octobre 2005 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

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