Décret n°2005-431 du 3 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2005-431 du 3 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006240814

Texte parentLEGITEXT000039792348

Référencearticle 4 du décret n°2005-431 du 3 mai 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.

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