LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000039793271

Texte parentLEGITEXT000039792878

Référencearticle 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 746

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021

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