Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 35 bis est ainsi modifié :
3. a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » ;
4. b) Au premier alinéa du II, après l'année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2023 » ;
5. 2° Au premier alinéa du 5 de l'article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023 » ;
6. 3° L'article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le présent article s'applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
8. 4° Au début du b septies de l'article 279, sont ajoutés les mots : « S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023, » ;
9. 5° L'article 794 est ainsi modifié :
10. a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
11. b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 206, art. 279, art. 794
Divisions : Art. 35 bis ; Art. 239 octies