1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 244 quater X
4. II. - Le I s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article
Article 141
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000039793053
Texte parentLEGITEXT000039792878
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