Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du IV de l'article 790 G est supprimée ;
3. 2° L'article 800 est ainsi modifié :
4. a) Le I est ainsi modifié :
5. -après le mot : « détaillée », la fin du premier alinéa est supprimée ;
6. -le dernier alinéa est supprimé ;
7. b) Le II est abrogé ;
8. 3° L'article 1649 quater B quater est complété par un XVI ainsi rédigé :
9. « XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738. » ;
10. 4° L'article 1681 septies est complété par un 9 ainsi rédigé :
11. « 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. »
12. II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « et aux organismes gérant des régimes de protection sociale » sont remplacés par les mots : «, aux organismes gérant des régimes de protection sociale et à tous autres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 800
Divisions : Art. 790 G ; Art. 1649 quater B quater ; Art. 1681 septies - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : art. 17