RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000053543904
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 terdecies-0 AB
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 83 , Art. 150-0 D , Art. 199 undecies B , Art. 199 undecies C
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L3332-17-1
10. - Code monétaire et financier
11. Art. L221-32-5
12. IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %.
13. V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
14. B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.
Nota : Conformément au A du III de l'article 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2026.
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