RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046872831
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des assurances Art. L422-1, Art. L422-6
3. -Code général des impôts, CGI. Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
4. -Livre des procédures fiscales Art. L182
5. -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9
6. A créé les dispositions suivantes :
7. -Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, CGI. Art. 1723 quindecies
10. V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025.
11. VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
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