Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793075
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 17 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 1040 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « d'enregistrement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879. » ;
4. b) Au dernier alinéa, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche » ;
5. 2° L'article 1040 bis est abrogé ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 1654, la référence : « 1040 bis, » est supprimée.
7. II.-La dernière phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1040, art. 1654