Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000039793283
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1635 bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « de l'Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « des agences de l'eau » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1635 bis N
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.