RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000039793289
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I., II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L10-0 AC
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
6. Art. 109
7. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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