1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 113, Art. 114, Art. 120
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 258, Art. 271, Art. 277 A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A
7. -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
8. Art. 193
9. A créé les dispositions suivantes :
10. -Code général des impôts, CGI.
11. Art. 293 A quater
12. A créé les dispositions suivantes :
13. -Code général des impôts, CGI.
14. Art. 286 ter A
15. A abrogé les dispositions suivantes :
16. -Code général des impôts, CGI.
17. Art. 291 bis
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Livre des procédures fiscales.
20. Art. L234
21. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
22. IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
23. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.