LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article

Article 185

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2020 au 30 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042195005
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 185 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 302 D bis, Art. 1798 bis

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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