1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1601, Art. 1601-0 A
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1602 A
7. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article
Article 194
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000039793409
Texte parentLEGITEXT000039792878
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