Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000039792901
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 210 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « proportionnels », la fin de la première phrase est supprimée ;
4. b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;
5. 2° Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-76
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.