Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : «, 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2022 » ;
3. 2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. »
4. II.-L'article L. 542-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
5. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage. » ;
7. 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
8. « a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43
- Code de l'environnement : art. L542-11