Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementCohésion des territoires
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000039793103
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 224 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fonds perçoit une fraction du produit total des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Cette fraction est fixée à 15 millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L300-2
Aller plus loin
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