Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementDéfense
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Défense
IdentifiantLEGIARTI000039793135
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 228 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
3. 2° La troisième phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : «, sauf si le développement local de l'offre de logements ou si les orientations du projet d'aménagement ne justifient pas le maintien de l'usage de ces immeubles ou qu'aucun de ces organismes ne souhaite s'en porter acquéreur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : art. 39
Aller plus loin
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