Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementImmigration, asile et intégration
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration
IdentifiantLEGIARTI000039793291
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 240 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 15° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
2. « 15° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».
3. II.-A la fin du second alinéa du IV de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 : art. 67
Aller plus loin
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