LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article

Article 243

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Rattachement

Justice

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Justice

IdentifiantLEGIARTI000042195015

Texte parentLEGITEXT000039792878

Référencearticle 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

3. Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

6. Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70

7. II.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

9. Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22

10. III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

11. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.

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