Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 1803-10 est ainsi modifié : a) Au 2°, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique » ; b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2 » ; 2° Il est ajouté chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
3. « Art. L. 1804-1.-En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.
4. « Art. L. 1804-2.-Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports Sct. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique , Art. L1804-1, Art. L1804-2
A modifié :
- Code des transports : art. L1803-10