RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039793425
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1609 nonies C
4. -Code général des collectivités territoriales
5. Art. L5211-19, Art. L5211-29
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
8. Art. 11, Art. 29
9. -LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
10. Art. 30
11. A créé les dispositions suivantes :
12. -Code général des collectivités territoriales
13. Art. L5211-28-4
14. VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.
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