PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793175
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L311-13, Art. L311-16
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 953
6. III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.