1. Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l'application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d'être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article
Article 261
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039793463
Texte parentLEGITEXT000039792878
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