Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
5. « Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :
6. « 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;
7. « 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;
8. « 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;
9. « 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 104