Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
2. Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
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