LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article

Article 269

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Rattachement

Solidarité, insertion et égalité des chances

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances

IdentifiantLEGIARTI000039792939

Texte parentLEGITEXT000039792878

Référencearticle 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L117-3

4. II.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ".

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de l'action sociale et des familles

7. Art. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16

8. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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