RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000039793505
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3
4. - Livre des procédures fiscales
5. Art. L153
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L815-28
9. III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
10. B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
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