RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000039792941
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 271 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
3. Art. 89
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
6. Art. 43
7. - Code de l'action sociale et des familles
8. Art. L263-2-1
9. II. - Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.
10. III. - Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.
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