SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000039792979
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-6-4, Art. L613-7
4. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
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