Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793215
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
3. 2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ;
4. 3° Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 279-0 bis A
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