Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1° du A de l'article 278-0 bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ;
3. 2° Le 4° de l'article 278 bis est ainsi rédigé :
4. « 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; »
5. 3° Le a bis de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 » ;
6. 4° La section X est complétée par un article 298 octodecies ainsi rédigé :
7. « Art. 298 octodecies.-Pour l'application du présent chapitre :
8. « 1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ;
9. « 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 298 octodecies
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 279
Divisions : Art. 278-0 bis ; Art. 278 bis