PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793223
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 219, Art. 182 B, Art. 187, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
6. Art. 84
7. - LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019
8. Art. 4
9. IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
10. X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.
11. B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
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