Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793033
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 4 B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.