PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793357
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 47 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1635 sexies
4. - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
5. Art. 6
6. III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.
7. B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.
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