Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793433
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 52 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 14°, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ;
3. 2° Le 15° est ainsi modifié :
4. a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin du a est supprimée ;
5. b) Au b, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 207
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