Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
4. « a bis) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ; »
5. b) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les trois premiers alinéas du présent 2 s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ;
7. 2° Le III est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
9. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Le premier alinéa du présent III s'applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufs utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en location dans le cadre d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 39 decies A