Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039793347
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 87 A est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133-5-3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;
5. 2° Au 1 du III de l'article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ;
6. 3° Après le deuxième alinéa de l'article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 87 A ; Art. 204 J ; Art. 1665 bis
Aller plus loin
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