PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039792949
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 70 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes.
3. Art. 284 bis B
4. II.-Le I entre en vigueur sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne prévue à l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
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