PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000039792953
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 bis K, Art. 1647
4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du c du 1°, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.
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