LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Rattachement

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000048836434

Texte parentLEGITEXT000039792878

Référencearticle 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

3. Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41

4. II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article.

5. III.-La section 2 du chapitre IX du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer telle qu'elle résulte du présent article est abrogée le 1er janvier 2027.

6. IV.-(Abrogé)

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