RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000039793085
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 88 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1605
4. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
5. Art. 46
6. II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.