Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000039793117
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle 91 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 : art. 21
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