LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · Article

Article Etat E

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
RattachementÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000041632189
Texte parentLEGITEXT000039792878
Référencearticle Etat E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. (Article 100 de la présente loi)

2. Répartition des autorisations de découvert

3. I. - COMPTES DE COMMERCE

4. (En euros)


Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

542 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 896 809 800

5. II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

6. (En euros)


Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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