1. En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2.
Décret n°2019-1552 du 30 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1552 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039793634
Texte parentLEGITEXT000039793628
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