1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039793787
Texte parentLEGITEXT000039793762
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