1. Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er, à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2020-3 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039793893
Texte parentLEGITEXT000039793887
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