1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2020-3 du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039793897
Texte parentLEGITEXT000039793887
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