1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, la direction des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000039793914
Texte parentLEGITEXT000039793898
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